Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ressentez une addiction aux jeux (que ce soit dans les casinos en dur, les clubs privés, ou même les plateformes de jeux en ligne) ? Protégez-vous en formulant une demande d'interdiction de jeux. Une fois cette demande acceptée, vous serez inscrit dans un registre dédié, qui sera mis à la disposition des casinos conventionnés, des cercles de jeux ainsi que des opérateurs autorisés pour les jeux en ligne. Notez qu'il est également possible qu'un tiers (comme un juge, un représentant du ministère de l'intérieur, ou encore un tuteur) puisse faire cette demande en votre nom. Nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires à cette démarche cruciale.
Interdiction volontaire
Initier une interdiction volontaire de jeux représente une démarche strictement personnelle et confidentielle, à réaliser uniquement par l’individu concerné ou son tuteur légal.
Il est impératif d'être majeur pour procéder à une demande d'interdiction de jeux, car les mineurs sont formellement interdits de jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous ressentez les effets néfastes d'une activité de jeu excessive (par exemple : difficultés financières, tensions familiales, isolement social, anxiété, ou encore une incapacité à réduire vos sessions de jeu).
Pour vous aider à évaluer votre situation, vous pouvez répondre de manière anonyme à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous constatez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, vous avez la possibilité de visiter le site Evalujeu.fr. Ce site vous offre des conseils pratiques et des informations utiles.
La procédure d'interdiction de jeux peut être réalisée en ligne ou par voie postale.
Via Internet
Vous avez la possibilité de soumettre votre demande en utilisant un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Pour ce faire, il vous faudra fournir les détails suivants :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par voie postale
Votre demande peut être envoyée par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est accessible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre demande validée, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les répercussions de cette interdiction varient selon que vous êtes employé ou que vous aspirez à un poste au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions suivantes, et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Désormais, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino terrestre ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité systématique à l'entrée des zones dédiées aux jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU exécutés avec un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux entraîne la transmission de ce fichier à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur ces sites.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction de jeux formulée volontairement s'accompagne d'une interdiction d'accès aux casinos terrestres et aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous perdre l'accès à votre lieu de travail.
De plus, cette interdiction pourrait entraîner la perte de votre agrément, et par conséquent, la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les postes occupés dans les établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction de jeux engendre aussi une restriction d'accès :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est envoyé à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en œuvre un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas créer un compte sur un site internet consacré aux jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous informer de la possibilité de demander votre propre interdiction de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une restriction d'accès aux casinos terrestres et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous souhaitez travailler dans un établissement de jeux, une telle interdiction entraînera un refus d'agrément et donc vous empêchera de rejoindre les lieux durant 3 ans.
Cette interdiction s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
En conséquence, elle vous interdira également l'accès :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU exécutés via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en œuvre un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas créer un compte sur un site internet consacré aux jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous informer de la possibilité de solliciter votre propre interdiction de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est instaurée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans action de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction subsistera.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable en métropole comme en outre-mer.
À l'issue des 3 années, si vous jugez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez formuler une demande de levée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
La demande de levée d'interdiction peut également être soumise par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans initiative de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera en vigueur.
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous faites face à des conséquences liées à un jeu excessif (tels que des soucis financiers, des tensions familiales, l'isolement, une anxiété accrue, ou encore une incapacité à cesser de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut faire une demande d'interdiction de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure en cas d'interdiction initiée par la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les mesures d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de jeux ?
Suite à cela, vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles réservées aux jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) ainsi que du PMU, lorsqu'ils sont réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur ces sites de jeux.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui est concerné par l'interdiction de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs n'ont pas la possibilité de jouer.
Quelle est la procédure en cas d'interdiction prononcée par le ministre de l'intérieur ?
Une telle interdiction est mise en œuvre en raison de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité, ou pour assurer le bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des comportements violents dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a le pouvoir d'ordonner, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les implications d'une interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux offerts par la Française des jeux (FDJ) ainsi que du PMU lorsqu'ils sont effectués avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : l'ouverture d'un compte sur ces sites vous sera interdite.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez introduire un recours à cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Cette interdiction peut-elle être levée automatiquement ?
Non, la fin de cette interdiction ne requiert rien de votre part : son annulation est automatique.
Quelle est la procédure pour une interdiction demandée par un tuteur ?
Le tuteur doit se tourner vers l'ANJ: titleContent.
Ce tuteur: titleContent peut soumettre la demande à l'aide d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Une copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de cette interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en oeuvre un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles réservées aux jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comme les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux fournis par la Française des jeux (FDJ) et par le PMU, lorsque ces jeux sont réalisés via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur ces sites.
Combien de temps dure l'interdiction demandée par un représentant légal ?
Cette interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable automatiquement, ce qui signifie qu'en l'absence d'une démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction se maintiendra.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable aussi bien en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever une interdiction de jeux mise en place par un représentant légal ?
Au terme des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus pertinente, il pourra demander sa levée. Si aucune demande n'est faite, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être effectuée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Celle-ci peut également être formulée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous éprouvez encore des conséquences dues à une activité de jeu excessive (tels que des difficultés financières, des tensions familiales, un isolement social, une anxiété accrue, ou l’impossibilité de cesser de jouer).
Qui peut m'aider ?
Vous vous posez une question ? Vous aimeriez être assisté(e) dans vos démarches ?