La loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d'argent en ligne adoptée le 12 mai 2010 a permis la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)^[1].

Les missions de l'Autorité nationale des jeux sont clairement définies dans l'ordonnance du 2 octobre 2019 qui a reformé la régulation des jeux d'argent et de hasard.

L’Autorité nationale des jeux s'assure du respect des objectifs fixés par la politique des jeux pour les jeux et paris soumis à des droits exclusifs, les jeux et paris en ligne qui nécessitent un agrément, ainsi que pour ceux qui se déroulent dans les casinos et clubs de jeux. Elle est également responsable de la surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard sous droits exclusifs, en plus de contrôler les jeux ou paris en ligne, et contribue activement à la lutte contre les offres illégales de jeux et contre la fraude.

Il est impératif que l'exploitation des jeux sous droits exclusifs obtienne l'autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux. Cette autorité est habilitée à délivrer des agréments aux opérateurs proposant des jeux ou paris en ligne. Elle doit également homologuer les règlements des jeux autorisés par les opérateurs titulaires de droits exclusifs. Ces règlements sont mis à disposition sur le site de l'ANJ, ainsi que sur les plateformes des opérateurs, et doivent être accessibles aux joueurs dans chaque point d'enregistrement des jeux de loterie, de paris sportifs ou hippiques. En plus de cela, elle doit homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les différents opérateurs.

Par ailleurs, l’ANJ est impliquée dans l'examen des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs au secteur des jeux. Elle a également le pouvoir de proposer des modifications à ces textes afin de renforcer la régulation du secteur.

L’Autorité nationale des jeux joue un rôle prépondérant dans la protection des consommateurs, en particulier des populations vulnérables. Elle peut évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place par les opérateurs, les casinos et les clubs de jeux pour prévenir l'addiction au jeu excessive ou pathologique, ainsi que pour protéger les mineurs. En fonction des résultats de cette évaluation, l'ANJ peut adresser des recommandations aux opérateurs pour améliorer leurs pratiques à cet égard.

Elle est également chargée d’évaluer les résultats des initiatives prises par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que par les détenteurs de droits exclusifs en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. De la même façon, elle peut leur adresser des prescriptions visant à renforcer la sécurité et la transparence des opérations.

Chaque année, les opérateurs doivent soumettre à l’Autorité nationale des jeux leur programme de jeux et paris, tout en rendant compte de l'application du programme de l'année précédente.

L'Autorité a accès à toutes les données techniques et financières nécessaires pour garantir le respect des normes établies dans le cahier des charges et peut, à tout moment, effectuer les vérifications nécessaires. Une convention signée entre l'ANJ et le ministère de l'Intérieur fixe également les modalités de coopération avec le service de la police nationale, qui est responsable de la régulation des jeux. Les enquêtes administratives sont suivies de l'établissement d'un procès-verbal.

L'ANJ est également responsable de la gestion de l'interdiction volontaire de jeu^[7], une démarche qui se veut anonyme et qui permet aux joueurs de se retirer du jeu. Cette interdiction entraîne une conséquence majeure pour le joueur, car elle lui interdit non seulement l'accès aux casinos ou clubs de jeux, mais également aux sites de jeux en ligne agréés, ainsi qu'aux jeux proposés par la FDJ et le PMU via des comptes joueurs.

En ce qui concerne les casinos en ligne, ceux-ci sont formellement interdits en France. L'ANJ est donc en première ligne dans la lutte contre cette offre illégale. Depuis mars 2022, l’ANJ a acquis le pouvoir de bloquer administrativement et de déréférencer les sites jugés illégaux. Ces ordres administratifs de blocage ont été rendus plus rapides et moins coûteux. En effet, depuis la mise en place de ces pouvoirs, 1500 URLs ont été bloquées, un chiffre qui dépasse largement le total des 12 années précédentes consacrées aux procédures de blocage judiciaire^[8].

La structure de l'Autorité nationale des jeux est constituée d'un collège, de commissions consultatives spécialisées permanentes, d'une commission des sanctions et d'un médiateur.

Le collège se compose de neuf membres^[9], nommés pour une durée de six ans en raison de leur expertise dans des domaines tels que l'économie, le droit, la protection des consommateurs, la prévention du jeu excessif ou pathologique, les systèmes d'information, l'économie numérique, ainsi que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le président du collège est désigné par un décret émis par le Président de la République ; en outre, deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, tandis que six membres sont choisis par décret (comprenant un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et cinq personnes qualifiées). Les trois commissions consultatives permanentes se concentrent respectivement sur la prévention du jeu excessif, le contrôle des opérations de jeux, et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

En ce qui concerne les opérateurs titulaires de droits exclusifs, la commission des sanctions de l'ANJ a le pouvoir d'imposer des sanctions qui peuvent varier de l'avertissement à la suspension temporaire, voire au retrait de l'agrément des dirigeants de l'opérateur. Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'interdiction complète d'exploitation des jeux concernés, qu'il s'agisse d'une suspension provisoire (de six mois maximum) ou d'une interdiction totale d'exploitation des jeux ou des activités de l'opérateur.

Le budget de l'ANJ est intégré dans le programme budgétaire n^o 218 : Conduite et Pilotage des politiques économiques et financières, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.