Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard (JAH). Par conséquent, ce cadre se révèle crucial, car il montre que le secteur des JAH, pris dans son ensemble, est confronté à un niveau de risques élevés qui varie selon les types de jeu et les canaux de distribution utilisés. Les opérateurs doivent donc être particulièrement vigilants pour détecter et prévenir d’éventuelles activités suspectes.

Il remplace les lignes directrices établies conjointement par la Cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) du 12 décembre 2019, qui étaient destinées aux opérateurs agréés de jeu en ligne. De plus, il inclut les normes élaborées par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur, visant les opérateurs bénéficiant de droits exclusifs.

La clarté et la lisibilité de ces normes sont d’autant plus importantes aujourd’hui, car leur mise en œuvre se déroule dans un contexte de stricte surveillance visant à renforcer le contrôle des activités au sein du secteur des jeux d’argent. La mission d’autorité de contrôle, au sens de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), vis-à-vis des opérateurs agréés de jeu en ligne et des opérateurs sous droits exclusifs, est confiée à l’ANJ. Le non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme expose ces opérateurs à des sanctions pouvant être imposées par la commission nationale des sanctions.

Participation à l’action du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé par décret du 18 janvier 2010 dans le cadre de la transposition de la 3e directive LAB, le COLB a pour objet d'assurer une coordination efficace entre les services de l’État et les autorités de contrôle. Il favorise également la concertation entre les professions assujetties aux obligations de LBC-FT, propose des améliorations au dispositif national et assure le suivi de l'élaboration et de la mise à jour d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment et de financement du terrorisme.

Le COLB regroupe les services de l’État et les autorités de contrôle afin d'instaurer une concertation efficace avec les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce conseil joue un rôle fondamental dans l’établissement de stratégies communes.

Les relations avec TRACFIN

Elles s’inscrivent dans un cadre réglementaire défini par plusieurs textes législatifs importants.

• Article L 561-28 du CMF, qui prévoit que TRACFIN échange avec les autorités de contrôle toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives, et qu’elles doivent transmettre sans délai toute information pertinente concernant des faits potentiellement liés au blanchiment des capitaux.
• Article L 561-35, qui stipule que les autorités de contrôle reçoivent de TRACFIN des informations sur les mécanismes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, renforçant ainsi la coopération entre ces entités.

Les échanges institutionnels et opérationnels entre les autorités et TRACFIN sont réguliers et fructueux, faisant de ce dernier un partenaire clé dans l'objectif d'une supervision efficace et proactive.

Le GAFI a élaboré une série de Recommandations qui constituent les piliers d'une réponse coordonnée face aux menaces visant l'intégrité du système financier mondial. Ces recommandations sont régulièrement mises à jour, et visent à être appliquées par tous les pays du monde. Les membres du GAFI subissent des évaluations mutuelles cycliques visant à apprécier leur « conformité technique » ainsi que l’efficacité de leurs dispositifs de LBC-FT nationaux :

• L’évaluation de la « conformité technique » se concentre sur les obligations spécifiques énoncées dans chacune des Recommandations du GAFI. Le niveau de conformité est noté comme suit : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme, ce qui permet d'évaluer le degré d'engagement des pays face à ces standards.

• L’évaluation de l’efficacité atteint par un pays se trouve détaillée dans le rapport d’évaluation, avec une attribution de notes représentatives, à savoir : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et faible niveau d’efficacité. Cette évaluation est cruciale pour identifier les améliorations nécessaires.

Le rapport d’évaluation mutuelle de la France sera soumis à approbation lors de la prochaine réunion plénière du GAFI au début de l’année 2022. Cet événement marque un moment clé pour l’évaluation continue de nos efforts contre le blanchiment de capitaux.

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