Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été mise en place pour remplacer l'Arjel, apportant avec elle des pouvoirs considérablement renforcés pour contrôler et réguler les jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette réforme visait à moderniser le cadre légal des jeux en France, en répondant aux défis croissants d'un secteur en pleine expansion et parfois difficile à surveiller. L'ANJ est désormais au cœur de la régulation, avec des responsabilités clairement définies pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité des opérations de jeu.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, créant ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), qui remplace l'ancienne institution, l'Arjel. Ce nouvel organisme se voit confier des missions étendues et significatives, renforçant ainsi le dispositif de contrôle et de protection des joueurs.
Cette autorité administrative indépendante est chargée d'agréer les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, et elle dispose de prérogatives accrues qui lui permettent de mieux encadrer le secteur :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l'exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que les nouveaux services offerts respectent les normes de sécurité et d'intégrité.
- Casinos : bien que l’ANJ soit responsable de la lutte contre le jeu excessif, d'autres aspects de la régulation demeurent sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, optimisant ainsi la collaboration entre les différentes autorités compétentes.
De plus, l'ordonnance codifie les quatre objectifs majeurs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, un enjeu crucial pour la société.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, afin de garantir un environnement sécurisé pour tous les joueurs.
- Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, pour favoriser une concurrence saine tout en préservant les intérêts des joueurs.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 vient préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité du système de régulation en place.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, qui a été complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes réglementaires établissent un cadre solide pour s'assurer que les opérateurs de jeux en ligne respectent leurs obligations tout en offrant un service de qualité aux joueurs.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que les conditions d'accès pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs, sans oublier la gestion de leurs données de jeux, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence nécessaires.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions rigoureusement spécifiées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cette réglementation stricte est là pour assurer que les joueurs jouent dans un environnement responsable et sécurisé.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est clairement définie par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont régulièrement contrôlées, suivant les modalités décrites par le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, ce qui permet de maintenir une surveillance continue sur les activités des opérateurs.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, ce qui offre aux joueurs la possibilité de vérifier la légitimité des sites sur lesquels ils choisissent de jouer.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos et les jeux de tirage et de grattage demeurent exclus de l'ouverture, conservant leur monopole à la Française des jeux, qui est chargée de gérer ces jeux de manière contrôlée.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, favorisant ainsi l'innovation et l'attractivité du marché des jeux en ligne.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont explicitement précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant ainsi une clarté juridique pour tous les acteurs du secteur.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les parieurs et diversifiant les options de mise.
Ce décret étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023. Cela doit apporter une dynamique nouvelle au secteur des paris hippiques en ligne.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, renforçant les protections pour le joueur et la crédibilité du marché.
Les organisateurs de manifestations sportives ont la possibilité de commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions, cela dans le cadre défini par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Ces mesures visent à dynamiser le marché tout en préservant l'intégrité des compétitions.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de blocage via une page d'information, favorisant ainsi la transparence et la sensibilisation des joueurs à leur expérience de jeu.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce processus vise à garantir une meilleure régulation et à simplifier le contrôle budgétaire des sociétés de courses, tout en mentionnant explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne françaises, espagnoles, italiennes et portugaises ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, dans le but de favoriser l'offre légale de poker en ligne, tout en cherchant à réduire l'impact de l'offre illégale, assurant ainsi une concurrence loyale.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, assurant ainsi une contribution significative à l'économie nationale.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, ce qui allège considérablement le fardeau administratif des opérateurs.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, garantissant ainsi que tous les opérateurs payent leur juste part.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, ce qui témoigne des efforts constants pour adapter le cadre fiscal aux réalités du marché.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024