Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cela marque une évolution majeure dans la supervision des activités de jeux en ligne et des paris, visant à renforcer la sécurité des joueurs et à garantir l'intégrité du secteur.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Dans cette transition, des mesures ont été mises en place pour s'assurer que les opérateurs respectent des normes strictes de jeu responsable et d'équité envers les joueurs.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, lui permettant d'obtenir une vision complète sur l'ensemble du marché :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ pour garantir que seuls des produits de qualité soient disponibles pour les joueurs.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, une préoccupation essentielle dans le cadre de la protection des joueurs vulnérables, tandis que les autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur pour assurer un cadre légal harmonisé.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, soulignant l'engagement du gouvernement à un encadrement rigoureux :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, une préoccupation primordiale pour l'ANJ qui œuvre pour un environnement de jeu sécurisé.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, garantissant ainsi la transparence nécessaire pour établir la confiance entre les joueurs et les opérateurs.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, un aspect essentiel pour maintenir une concurrence saine dans le secteur des jeux d'argent.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, qui ensemble, posent les fondements du cadre légal pour une régulation efficace des jeux en ligne.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés, qui ont passé une évaluation rigoureuse, peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, afin d'assurer la sécurité des systèmes de jeu et la protection des données personnelles des utilisateurs.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, vous permettant de jouer en toute confiance avec des entreprises régulées.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, de manière à protéger les joueurs des risques associés à ces produits, tout comme les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, garantissant ainsi une certaine uniformité dans les offres disponibles.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, offrant ainsi plus d'options aux joueurs et stimulant l'innovation dans le secteur.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant que seuls les événements reconnus et validés peuvent être proposés aux joueurs.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, ce qui favorise l'innovation et l'engagement des parieurs.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, fournissant une source de revenus pour les fédérations et clubs sportifs.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), assurant une supervision continue des pratiques des opérateurs.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, œuvrant ensemble pour un marché équitable et accessible.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Ces taux sont conçus pour s'assurer que l'État reçoit une part équitable des revenus générés par les jeux, tout en maintenant un environnement attractif pour les opérateurs.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA. Cela a permis de réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs tout en assurant que les recettes fiscales soient perçues de manière efficace.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, garantissant une régulation qui s'étend également aux opérateurs étrangers.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, un changement qui a été bien accueilli par le secteur car il allège les coûts pour les opérateurs et encourage une concurrence plus saine.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT, un organisme qui fournit des informations actualisées et des ressources sur les jeux.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020, offrant des données précieuses sur les comportements de jeu dans la population.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT pour une meilleure gestion des données.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL, qui assure la protection des données personnelles des utilisateurs.
- Interdiction de jeux, Service public, indiquant les mesures de protection mises en place pour les mineurs.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu, qui est conçu pour aider les joueurs à mieux gérer leur comportement.
Modifié le 14 novembre 2024