Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous interrogez sur l'interdiction de jeux en ligne en France ? Que vous soyez joueur ou proche d'un joueur, il est essentiel de comprendre les démarches disponibles pour se protéger d'une possible addiction. Cet article vous propose un éclairage sur les procédures d'interdiction, qu'elles soient volontaires ou à la demande d'un tiers.
Interdiction Volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche confidentielle que peut entreprendre un individu afin de se prémunir contre les effets néfastes des jeux d'argent. Cette démarche doit être effectuée par la personne concernée, ou par son tuteur légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Conditions pour faire une Demande
Pour demander une interdiction de jeux, vous devez être majeur. Les mineurs sont exclus de cette procédure car ils ne sont pas autorisés à jouer. Cette démarche est particulièrement recommandée si vous ressentez des conséquences négatives liées au jeu, comme des problèmes financiers ou relationnels.
Comment Demander une Interdiction de Jeux
La demande d'interdiction peut être effectuée en ligne ou par courrier :
- En ligne : Utilisez le téléservice dédié à la demande d'interdiction de jeux.
- Par courrier : Envoyez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
Conséquences de l'Interdiction
Une fois votre interdiction validée, vous serez inscrit dans un fichier consulté par les établissements de jeux. Cela implique :
- Interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
- Interdiction d'accès à des sites de jeux en ligne autorisés.
Interdiction Demandée par un Tiers
Une interdiction de jeux peut également être demandée par un tiers, comme un juge ou un représentant légal. Cette procédure est généralement requise dans des cas d'addiction sévère ou de troubles liés au jeu.
Procédure à l'Initiative de la Justice
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer des interdictions de jeux dans certains cas, comme une peine complémentaire suite à un délit lié aux jeux. Dans ces situations, le juge peut ordonner une interdiction pour une durée maximale de 5 ans.
Demande d'Interdiction par le Ministre de l'Intérieur
Le ministre de l'Intérieur peut prononcer une interdiction dans des situations spécifiques où l'ordre public est en jeu, comme des comportements violents dans les établissements de jeux. Cette interdiction est également valable pour une période de 5 ans.
Conséquences d'une Interdiction Demandée par un Tiers
Les conséquences sont similaires à celles d'une interdiction volontaire. Cela inclut :
- Interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux.
- Interdiction d'accès aux sites légaux de jeux d'argent.
Ressources Utiles
Si vous ou un proche souffrez d'addiction au jeu, de nombreuses ressources peuvent vous aider :
- Joueurs Info Service : Une ligne d'assistance dédiée pour les personnes affectées par le jeu.
- Forums de Discussion : Des plateformes pour partager des expériences et obtenir des conseils.
- Thérapies Comportementales : Des séances de soutien pour aider à surmonter l'addiction.
- Groupes de Soutien : Des rencontres avec d'autres personnes ayant vécu des expériences similaires.
Levée d'Interdiction
Après une période de 3 ans, vous pouvez demander la levée de votre interdiction. Cette demande peut se faire en ligne ou par courrier, auprès de l'ANJ. Il est important de noter que si des problèmes liés au jeu persistent, il peut être déconseillé de lever cette interdiction.
Conclusion
La demande d'interdiction de jeux en ligne est une mesure protectrice sérieuse en cas d'addiction. Qu'elle soit volontaire ou imposée par un tiers, il est essentiel de connaître les conséquences et les étapes à suivre pour garantir votre bien-être. Agir à temps, c'est prendre soin de soi et de ses proches, et cela commence par bien comprendre les options qui s'offrent à vous.