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Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le sentiment de souffrir d'une addiction aux jeux, que ce soit dans les casinos, les clubs de jeux ou même en ligne? Pour vous protéger et éviter des conséquences potentiellement désastreuses pour votre bien-être personnel, vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux. Cela vous inscrira dans un registre spécifique, qui sera ensuite communiqué aux casinos physiques, aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de jeux en ligne légaux. Il est également important de savoir que cette interdiction peut être requise par un tiers, tel qu’un juge, un ministre de l'intérieur, ou un tuteur légal. Nous vous fournissons ici toutes les informations nécessaires à comprendre ce processus.

Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit rester strictement personnelle et confidentielle. Cette action ne peut être effectuée que par la personne elle-même ou par son tuteur légal sous certaines conditions.

Pour initier cette procédure, vous devez être majeur, car les mineurs ne sont strictement pas autorisés à jouer.

Cette démarche est fortement conseillée si vous êtes confronté aux effets néfastes d'une pratique excessive du jeu, comme des difficultés financières, des tensions familiales, un sentiment d'isolement ou encore de l'anxiété due à votre incapacité à mettre un terme à vos activités de jeu.

Pour évaluer votre dépendance aux jeux de manière anonyme, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Les répercussions de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou que vous cherchiez à obtenir un emploi au sein d'un établissement de jeux.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes salarié d'un établissement de jeux

Le fait de demander une interdiction volontaire de jeux entraîne automatiquement votre interdiction d'accès à tous les casinos physiques et clubs de jeux.

Ainsi, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, ce statut signifie que vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

Une telle décision entraînera aussi la perte de votre agrément, ce qui pourrait se solder par la perte de votre emploi au sein de ce même établissement de jeux.

Il est important de noter que cette interdiction d'accès concerne tous les métiers au sein des établissements de jeux qui exigent un agrément spécifique.

En outre, l'interdiction de jeux a pour effet de vous empêcher également d'accéder :

Lorsque vos informations figurent dans le registre des interdits de jeux, elles sont transmises :

Il vous sera donc impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer de la possibilité d'auto-exclusion vis-à-vis des jeux d'argent.

Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux

La demande d'interdiction volontaire de jeux prolonge cette interdiction d'accès non seulement aux casinos physiques, mais également aux clubs de jeux.

Par conséquent, si vous envisagez de postuler à un emploi dans une structure de jeux, une interdiction volontaire de jeux pourrait mener à un refus d'agrément et donc à l'impossibilité d'entrer dans l'établissement durant 3 ans.

Cette interdiction d'accès concerne tous les métiers qui requièrent un agrément spécifique au sein des établissements de jeux.

De plus, l'interdiction de jeux a pour effet de vous empêcher également d'accéder :

Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, des informations sont transmises :

Il sera également impossible pour vous d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces plateformes sont tenues de vous informer de l'option d'auto-exclusion en matière de jeux d'argent.

Demande d'un tiers

Qui peut être interdit de jeux ?

Pour être éligible, vous devez être majeur. Effectivement, les mineurs ne peuvent pas participer aux jeux d'argent.

Quelle est la procédure en cas d'interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

Dans cette optique, le juge peut ordonner à l'ANJ: titleContent d'établir votre interdiction de jeux pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Suite à cette décision, vous êtes interdit :

Une fois inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce fichier est partagé :

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction se fait automatiquement et n'exige aucune démarche de votre part.

Qui peut être interdit de jeux ?

Pour être concerné, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure en cas d'interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en raison de troubles à l’ordre public ou à la tranquillité, pouvant affecter le bon fonctionnement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et sur les sites de jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation liée à des violences sur le lieu de jeu).

Le ministre de l'intérieur peut décider, sans votre consentement, de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.

L'ANJ: titleContent sera informée de ces décisions prises par le ministre.

Quelles sont les répercussions de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes alors interdit :

Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce registre est transmis :

Est-il possible de contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Il est tout à fait possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif qui correspond à votre domicile.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle s'achève automatiquement.

Quelle est la procédure en cas d'interdiction à l'initiative du tuteur ?

Dans ce cas, votre tuteur doit prendre contact avec l'ANJ: titleContent.

Votre tuteur: titleContent peut faire la demande via un téléservice en ligne :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Dans ce cas, vous êtes formellement interdit :

Une fois que vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera transmis :

Quelle est la durée de l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est appliquée pour une durée de 3 ans.

Cette interdiction est renouvelable tacitement, ce qui signifie qu'en l'absence d'une démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction restera en vigueur.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Après 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il peut en demander la levée. En cas de maintien de l'interdiction, celle-ci sera prolongée.

La demande de levée peut être faite en ligne sur le site de l'ANJ: titleContent :

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Elle peut également se faire par courrier.