Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes confronté à une addiction aux jeux (qu'il s'agisse de casinos physiques, de clubs de jeux, ou de jeux en ligne) et vous ressentez le besoin pressant de vous protéger vous-même ? Dans ce cas, il est tout à fait possible de demander à être interdit de jeux. Cette démarche va entraîner votre inscription dans un registre spécifique, qui est systématiquement transmis aux casinos physiques, aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut également être sollicitée par un tiers comme un juge, un ministre de l'intérieur, ou un tuteur légal. Nous vous fournissons ici les informations essentielles à connaître pour prendre une décision éclairée.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une initiative qui doit rester strictement personnelle et confidentielle. Cette démarche doit exclusivement être effectuée par la personne concernée ou par son tuteur légal.
Il est impératif d'être majeur pour entreprendre une demande d'interdiction de jeux. Les mineurs ne sont pas légalement autorisés à participer à des jeux d'argent.
Cette démarche est hautement conseillée si vous êtes en proie aux conséquences d’un jeu excessif, qui peuvent se manifester sous diverses formes comme des problèmes financiers, des complications familiales, l’isolement social, l’angoisse chronique, ou même des difficultés à mettre un terme à vos sessions de jeu.
Pour vous aider à évaluer votre dépendance aux jeux de façon anonyme, vous avez la possibilité de répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous identifiez qu'un proche souffre d’addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous fournit des conseils pratiques ainsi que des informations utiles.
La procédure d’interdiction de jeux peut être accomplie soit par internet soit par courrier postal.
Sur internet
Vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne via un téléservice. Cette option est simple et rapide :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Les informations nécessaires à fournir sont les suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d’identitié en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Si vous préférez, vous pouvez également adresser votre demande par courrier postal à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible pour vous aider dans cette démarche :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Dans votre courrier, vous devez :
- Signer votre lettre
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement confimer votre identité)
- Joindre une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé et traité, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
Les conséquences de cette interdiction varient selon que vous soyez salarié ou à la recherche d'un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
En étant interdit, vous ne pouvez plus :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place une procédure stricte de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux, assurant ainsi que les personnes interdites respectent la loi.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux offerts par la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent, ce qui rend impossible l'ouverture d'un compte sur ces plateformes.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Si vous êtes employé dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux signifie que vous ne pourrez plus accéder à vos lieux de travail.
En conséquence, une interdiction volontaire de jeux entraînera la perte de votre agrément, ce qui signifie également vous risquez de perdre votre emploi dans l'établissement de jeux en question.
Cette interdiction s'applique à toutes les professions travaillant au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément spécifique.
De plus, l'interdiction de jeux a pour effet de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux offerts par la Française des jeux (FDJ) et du PMU qui nécessitent un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement dispose d'un système de contrôle rigoureux d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux, garantissant ainsi le respect de la loi.
Vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer de vos droits, y compris la possibilité de demander votre interdiction personnelle de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Si vous envisagez de travailler au sein d'un établissement de jeux, veuillez noter qu'une interdiction volontaire de jeux entraînera une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, votre candidature à un emploi sera compromise, car cette interdiction pourrait aboutir à un refus d'agrément, rendant alors impossible votre recrutement par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour toutes les professions exercées au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
Elle a également pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU qui nécessitent un compte.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif strict pour contrôler l'identité à l'entrée, afin d'assurer la conformité avec la législation en vigueur.
Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer des possibilités d'interdiction personnelle.
Il est important de noter que l'interdiction volontaire de jeux est décrétée pour une période de 3 ans.
De plus, elle est renouvelable tacitement : cela signifie que sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera automatiquement prolongée.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable aussi bien en métropole qu’en outre-mer, garantissant ainsi une application uniforme.
Après les 3 ans, si vous jugez que vous n'avez plus besoin de cette mesure, vous pouvez en faire la demande de levée au moyen du service en ligne fourni par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible d'effectuer cette demande par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera en vigueur sans changement.
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous éprouvez encore les conséquences d'un comportement de jeu excessif (comme des problèmes financiers, des tensions familiales, un isolement social, de l’anxiété ou des difficultés à arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est essentiel que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des jeux d'argent.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire a la compétence nécessaire pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans les situations suivantes :
- D'une peine complémentaire (par exemple : en cas d'escroquerie à un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Dans ce contexte, le juge peut donc exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En cas d'interdiction, vous serez désormais exclu de :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a un contrôle systématique d'identité à l'entrée pour s'assurer du respect des normes.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU nécessitant un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur ces sites.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction se fait automatiquement : il n'est pas nécessaire de faire des démarches supplémentaires.
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est crucial d'être majeur. Par conséquent, les mineurs ne peuvent pas jouer légalement.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre, à la tranquillité, ou au bon déroulement des activités de jeux dans les casinos, clubs de jeux et plateformes de jeux en ligne (par exemple, suite à une arrestation pour des actes de violence se déroulant dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a le pouvoir de prononcer, même sans votre assentiment, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée de toutes les décisions prises par le ministre en ces matières.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique des contrôles d'identité à l'entrée pour s'assurer de la bonne application de la loi.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU nécessitant un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux :
- Casinos physiques
- Clubs de jeux
- Sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Cette interdiction peut être contestée devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction se produit automatiquement sans que vous ayez à entreprendre des démarches.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur devra s'adresser à l'ANJ: titleContent pour entamer la procédure d'interdiction.
Votre tuteur: titleContent peut faire la demande en ligne via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra joindre les informations suivantes à sa demande :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En tant que personne interdite, vous serez exclus :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : les établissements mettent en place un contrôle strict d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU nécessitant un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l’interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au terme des 3 ans, si votre tuteur juge que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra demander sa levée. Sinon, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être réalisée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible d’effectuer cette demande par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
