Jeux en ligne

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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette nouvelle entité vise à établir un cadre robuste pour le montant croissant de l'activité des jeux en ligne, garantissant ainsi la protection des consommateurs ainsi que l'intégrité des jeux. L'ANJ est une autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, et est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi qui inclut une surveillance accrue.

Dans ses nouvelles fonctions, l’ANJ doit non seulement veiller à la conformité des jeux et paris en ligne, mais également lutter activement contre le jeu excessif. Cela implique des campagnes de sensibilisation tout en établissant des outils permettant aux joueurs de se protéger eux-mêmes. Sur ce point, l'ANJ collabore avec d'autres organismes pour créer une stratégie cohérente et efficace contre le jeu problématique.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain: l'exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ.
• Casinos: l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs;
• assurer l’intégrité des opérations de jeu; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles;
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, renforçant ainsi le cadre légal autour de l'ensemble des opérations de jeux en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Cette mise en place systématique vise à offrir un niveau de sécurité élevé pour les joueurs, tout en garantissant une concurrence équitable entre les différents acteurs du marché.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, mais aussi de leurs données de jeux. L'objectif est de s'assurer que seules les plateformes sérieuses, qui respectent les normes et régulations, puissent offrir leurs services aux joueurs. Cette démarche inclut des exigences en matière de transparence et de traçabilité pour garantir un environnement de jeu sain.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Chaque opérateur doit également maintenir un standard élevé de communication avec l'ANJ concernant leurs activités et les changements éventuels dans leurs offres.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Ces contrôles permettent de garantir que les opérations menées sont conformes aux législations en vigueur, protégeant ainsi les joueurs français.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux et restez informé sur les nouveautés et les changements dans ce secteur dynamique.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. En maintenant cette limitation, l'État cherche à préserver l'intégrité du marché tout en offrant un cadre sûr et contrôlé pour les jeux disponibles sur internet.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne. Ce changement a été bien accueilli par les joueurs, qui apprécient la diversité croissante des options de jeu. Les opérateurs doivent néanmoins veiller à ce que toutes nouvelles variantes soient conformes aux règles établies par l'ANJ, afin d'assurer la sécurité des joueurs.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, permettant ainsi aux parieurs de s'engager sur une large gamme d'événements sportifs.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023. Cela vise à enrichir l'expérience de paris pour les utilisateurs tout en respectant les normes de régulation en place.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Ce règlement vise à maintenir l'équité sur le marché des paris, en garantissant que les éléments sur lesquels les joueurs parient soient soumis à des normes rigoureuses.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cette possibilité permet une plus grande flexibilité pour les événements sportifs, tout en maintenant un cadre légal et éthique pour tous les paris.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information. Cela démontre l'engagement de l'ANJ à favoriser la transparence et l’accessibilité des informations relative au fonctionnement des jeux en ligne.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État. Cela garantit que ces entités fonctionnent dans un cadre régulier et responsable, offrant ainsi une protection supplémentaire aux joueurs.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Cette collaboration internationale souligne l'importance d'une approche commune pour réguler les jeux en ligne à l'échelle européenne, veillant à ce que les joueurs aient accès à des options de jeu sûres et légales.

Fiscalité des jeux en ligne

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette taxe est conçue pour réguler le marché tout en contribuant aux recettes publiques, garantissant ainsi une répartition équitable des gains au sein de la société.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA. Cela facilite la conformité pour les opérateurs tout en renforçant l'efficacité du système fiscal.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette mesure vise à garantir que tous les opérateurs, qu'ils soient locaux ou internationaux, respectent les obligations fiscales en vigueur.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cela représente un allégement administratif pour les opérateurs, permettant un meilleur fonctionnement de leurs activités tout en maintenant les recettes fiscales.

Ressources supplémentaires

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.