Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. La mission de l'ANJ est cruciale pour assurer un environnement de jeu sécurisé et équitable pour tous les joueurs. En effet, l'ANJ ne se limite pas seulement à surveiller les opérateurs, mais elle établit également des normes rigoureuses pour protéger les consommateurs et maintenir l'intégrité des jeux. Pour correspondre aux récents développements dans le secteur des jeux en ligne, elle a mis en place des mécanismes de contrôle plus stricts, fournissant ainsi une tranquillité d'esprit aux parieurs.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité, qui joue un rôle fondamental, est investie de la responsabilité de s'assurer que tous les opérateurs respectent les lois et les régulations en vigueur. Chaque demande d'agrément est analysée en profondeur, garantissant ainsi la fiabilité et la transparence des opérations de jeux en ligne.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, pour s'adapter aux évolutions rapides du secteur :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, afin de prévenir toute forme de malversation dans les nouvelles offres de jeux. La vigilance est de mise pour chaque lancement, garantissant ainsi la conformité aux standards éthiques.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, en surveillant de près les comportements de jeu des individus. Les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, la collaboration entre ces institutions est essentielle pour un encadrement efficace.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, soulignant ainsi l'importance de la protection du consommateur dans ce secteur :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, car la sécurité des jeunes est primordiale.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, afin de maintenir la confiance du public.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, pour une régulation juste et équitable.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes de loi sont cruciaux pour le bon fonctionnement des opérations de jeux en ligne, garantissant que les règles sont respectées à la lettre et que les joueurs bénéficient de protections adéquates.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Ces règlements garantissent la responsabilité des opérateurs face aux enjeux d'éthique et de sécurité.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela permet de s'assurer que toutes les données sont traitées de manière sécurisée et transparente, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs dans les plateformes de jeux.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, une démarche qui contribue à la crédibilité de l'écosystème des jeux en ligne.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cette restriction permet de réguler efficacement les offres de jeux potentiellement dangereuses pour les joueurs.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, soutenant ainsi l'innovation tout en respectant des normes strictes.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant ainsi un cadre clair pour tous les participants.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023. Cela ouvre de nouvelles opportunités pour les parieurs tout en maintenant des standards élevés de régulation.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, favorisant ainsi l'engagement des supporters et la transparence des paris.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, assurant ainsi une surveillance adéquate.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, soulignant leur engagement commun pour un marché plus sûr.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette taxation est essentielle pour la régulation du secteur et le financement des actions de prévention contre le jeu excessif.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA. Cette modernisation facilite les démarches administratives tout en assurant que les recettes fiscales sont correctement perçues.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette règle est indispensable pour garantir que tous les opérateurs contribuent équitablement au système fiscal français.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cela a permis d'alléger la charge fiscale des opérateurs et d'encourager l'innovation dans le secteur des jeux en ligne.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024