N° 188

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser l'exploitation des machines à sous dans les bars et les débits de boissons, et selon certaines conditions réglementaires strictes

PRÉSENTÉE

par M. François DUMONT,

Sénateur.

EXPÉRIENCE ET CONTEXTE

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, l'interdiction générale des jeux d'argent en France, instaurée par la loi du 21 mai 1836, se heurte à de nouvelles réalités du marché. La montée fulgurante des jeux d'argent en ligne et la prolifération des machines à sous illégales dans les bars révèlent un besoin urgent de réformer notre approche réglementaire. Alors que les joueurs affluent vers des alternatives non régulées, il devient primordial d'assurer une protection adéquate des consommateurs et de générer des recettes fiscales pour l'État.

Les machines à sous dans les bars, qui fonctionnent souvent en toute illégalité, représentent un phénomène inquiétant qui échappe au contrôle de l'État. La lutte contre ce trafic clandestin nécessite une réponse législative appropriée et prompte. Il est inquiétant de découvrir ce que des milliers de machines à sous représentent dans le paysage des établissements de boisson à travers le pays. En outre, une enquête récente a révélé que près de 7 000 machines à sous illégales sont encore en circulation, entraînant des pertes fiscales significatives pour l'État. Une situation préoccupante qui ne peut plus être ignorée.

Il est temps de mettre en place un cadre légal qui régule ces jeux tout en garantissant la protection des joueurs et des jeunes, permettant ainsi de canaliser l'excitation des jeux dans un environnement maîtrisé et sécurisé.

OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de machines à sous dans les bars, sous réserve de respecter certaines conditions strictes. Ces mesures visent à endiguer la prolifération illégale et à encadrer un secteur qui, bien que controversé, attire toujours un certain public :

• Délivrance d'un agrément par l'administration.
• Contrôles réguliers pour garantir la conformité avec les normes définies.
• Interdiction d'accès aux mineurs, afin de protéger les jeunes générations de l'addiction.
• Encadrement géographique pour éviter la proximité avec les établissements éducatifs et les structures jeunesse.
• Versement de taxes fiscales sur les revenus générés pour soutenir les initiatives sociales et les programmes de sensibilisation.

Ce cadre vise à légitimer une pratique déjà en cours tout en maximisant les recettes fiscales qui pourraient en découler. En d'autres termes, il s'agit de « légaliser le vice » dans un cadre contrôlé, permettant ainsi à l'État de bénéficier des revenus tout en maintenant une vigilance nécessaire face aux dérives potentielles.

IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La mise en œuvre de cette législation pourrait apporter des avantages économiques considérables. Actuellement, les revenus générés par les machines à sous illégales échappent totalement à l'État. En 2022, des études ont montré que ces jeux clandestins pourraient rapporter jusqu'à 2 milliards d'euros par an, une somme qui pourrait soutenir de nombreux projets publics.

Légaliser et réguler ces jeux, c'est créer une source de revenus sûre pour l'État, tout en empêchant le développement du crime organisé lié à ces activités. Les cafetiers, qui font face à une concurrence croissante des fast-foods et des bars à thème, pourraient également renforcer leur clientèle en offrant des divertissements légaux. Une opportunité de redynamiser le secteur tout en respectant la législation.

CONDITIONS DE LA LÉGALISATION

Les cafés et débits de boissons souhaitant mettre en place des machines à sous devront se conformer à des règlements stricts :

1. Obtention d'un permis spécifique de l'administration compétente, garantissant la conformité des établissements.
2. Respect de normes techniques rigoureuses pour la fabrication et l'exploitation des machines, afin d'assurer une expérience de jeu équitable.
3. Application d'un code de conduite axé sur la sécurité et le bien-être des joueurs, tant pour le personnel que pour la clientèle.

Des sanctions sévères seront prévues pour ceux qui tentent d'enfreindre ces règles, afin de dissuader les abus et maintenir l'intégrité du système proposé.

Cette proposition ne vise pas à promouvoir le jeu pour le simple plaisir, mais à reconnaître une réalité existante, celle des machines à sous dans les bars, en les intégrant dans un cadre légal qui assure la protection des joueurs tout en optimisant les recettes fiscales. La législation doit évoluer pour refléter les besoins et les défis contemporains, au service d'une société équilibrée.

CONCLUSION

Face à la montée des jeux d'argent clandestins et à l'absence de régulation, il est de notre devoir de proposer un cadre législatif qui favorise la transparence, la sécurité tout en générant des revenus pour l'État. Cette proposition de loi doit être perçue comme une étape cruciale vers une régulation plus intelligente et adaptée des jeux d'argent en France.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cette proposition de loi, car elle représente un pas en avant vers une gestion plus responsable et éclairée des jeux d'argent, en harmonie avec les aspirations de notre société.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est abrogée, ouvrant ainsi la voie à un nouveau cadre réglementaire.

Article 2

Les cafés et débits de boissons sont autorisés à installer et à exploiter des machines à sous, sous réserve d'obtenir un agrément préalable de l'administration.

Article 3

Les machines à sous doivent respecter des normes définies par l'administration, afin d'assurer une exploitation juste, équitable et sécurisée.

Article 4

La mise à disposition de machines à sous aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite, sous peine de sanctions pénales, afin de préserver les jeunes générations.

Article 5

Des taxes fiscales sur les revenus générés par ces machines seront instituées en faveur d'œuvres d'intérêt public, soutenant des initiatives bénéfiques pour la collectivité.

Mesdames, Messieurs, cette proposition représente une avancée déterminante pour l'établissement d'une réglementation moderne et réaliste des jeux d'argent dans notre pays, apportant à la fois sécurité et bénéfice pour l'État.