Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ressentez une addiction aux jeux (dans des casinos réels, clubs de jeux ou jeux en ligne...) ? Pour protéger votre santé mentale et psychologique, il est possible de demander à être interdit de jeux. En faisant cette demande, vous serez inscrit dans un registre spécial, qui est transmis aux établissements de jeux, qu'ils soient physiques ou sur internet. Cette interdiction peut également être sollicitée par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur, ou un tuteur légal. Nous vous fournissons ici toutes les informations nécessaires pour comprendre ce processus.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire est une démarche qui doit être strictement personnelle et confidentielle. C'est une initiative qui doit être entreprise par la personne elle-même ou, le cas échéant, par son tuteur légal.
Il est impératif que vous soyez majeur pour introduire une demande d'interdiction de jeux. En effet, les mineurs sont interdits de participer au jeu.
Cette mesure est fortement conseillée si vous faites face à des conséquences dues à un jeu excessif (par exemple, des problèmes financiers ou relationnels, l'isolement, l'anxiété, ou des difficultés à cesser de jouer).
Pour évaluer votre dépendance aux jeux de manière anonyme, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu’un proche souffre d’une addiction aux jeux d’argent, n’hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site fournit des conseils pratiques et des informations utiles.
La demande d'interdiction de jeux peut être effectuée via internet ou par voie postale.
Sur internet
Vous pouvez soumettre votre demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est accessible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre correspondance devra :
- Être signée
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour une éventuelle vérification)
- Être accompagnée d'une copie lisible d’une pièce d'identité valide (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre demande traitée, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les conséquences de cette interdiction varient selon que vous êtes salarié dans un établissement de jeux ou que vous recherchez un emploi dans ce domaine.
Répondez aux questions successives et les informations correspondantes s’afficheront automatiquement.
Cas général
En tant qu’individu interdit, vous n’êtes plus autorisé à :
- Entrer dans un casino ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle strict de votre identité à l’entrée des lieux de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (concernant les paris sportifs, hippiques et poker).
- Prendre part aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à travers un compte joueur.
Lorsque vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de comptes sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Si vous demandez une interdiction volontaire de jeux, vous serez également interdit d'accéder aux casinos et clubs de jeux.
En conséquence, si vous êtes employé d'un établissement de jeux, cela signifie que vous ne pourrez plus entrer sur votre lieu de travail.
Une telle interdiction entraînera également la perte de votre agrément, ce qui se traduira par la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès s’applique à tous les postes nécessitant un agrément dans les établissements de jeux.
L’interdiction vous empêchera aussi d’accéder :
- À des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (concernant les paris sportifs, hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit au registre des interdits de jeux, ce fichier sera aussi envoyé :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement possède un contrôle strict de l'identité à l’entrée des salles de jeux.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent. Tous ces sites doivent vous informer de la possibilité de demander une interdiction de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une impossibilité d'accéder aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Par conséquent, si vous souhaitez travailler dans un établissement de jeux, le fait d'être sous interdiction signifie un refus d’agrément et ainsi l’impossibilité d'être recruté par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les postes qui nécessitent un agrément dans les établissements de jeux.
Votre interdiction de jeux vous empêchera également d'accéder :
- À des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à travers un compte joueur.
Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a un dispositif de contrôle d’identité rigoureux à l'entrée des salles de jeux.
Vous serez également dans l'incapacité d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer sur les démarches d'auto-interdiction.
L'interdiction volontaire de jeux est établie pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans aucune action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction restera en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux s'applique tant en métropole qu'en outre-mer.
Après 3 ans, si vous jugez n'avoir plus besoin de cette mesure, vous pouvez demander la levée de l'interdiction par le service en ligne prévu par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être envoyée par voie postale.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous êtes toujours confronté aux conséquences d'une addiction au jeu (exemples : difficultés financières, problèmes familiaux, isolement, anxiété, ou incapacité à vous arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer des décisions d'interdiction de jeux dans le cadre de :
- D'une peine complémentaire (par exemple : suite à une tentative d'escroquer un casino).
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict de votre identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (pour les paris sportifs, hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas créer de compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune action de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction peut être émise en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité générale, ou pour garantir le bon déroulement des activités de jeux dans les casinos, clubs de jeux et en ligne (exemple : après une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut décréter, même sans votre accord, une interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent sera informée par le ministre des décisions prises.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict de votre identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (pour les paris sportifs, hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif de votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune action de votre part : elle s'effectue automatiquement.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de votre tuteur ?
Votre tuteur doit contacter l'ANJ: titleContent.
Ce tuteur: titleContent peut soumettre la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict de votre identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (pour les paris sportifs, hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est établie pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans action auprès de l'ANJ: titleContent, elle reste en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux se valide tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le contraire, l'interdiction se poursuit.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent.
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également se faire par voie postale.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous faites face aux conséquences d'une addiction (par exemple : problèmes financiers, conflits familiaux, isolement, anxiété, ou incapacité à arrêter de jouer).
Qui peut m'aider ?
Avez-vous des questions ? Souhaitez-vous bénéficier d'une assistance dans vos démarches ?
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