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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a restructuré et clarifié le fonctionnement de la régulation des jeux d'argent et de hasard, établissant ainsi un cadre moderne et efficace pour la régulation de ce secteur. Au 1er janvier 2020, l'ANJ a été créée, remplaçant l'ARJEL, avec pour mission principale d'assurer un contrôle strict des opérateurs de jeux et de paris en ligne. Cette autorité administrative autonome est maintenant principalement responsable de l'agrément des opérateurs, garantissant ainsi que seuls ceux respectant des normes rigoureuses puissent offrir leurs services aux consommateurs.

De plus, l'ANJ est investie de nouveaux pouvoirs renforcés qui s'étendent à un éventail plus large de compétences, incluant :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l'exploitation de tout nouveau jeu proposé doit recevoir l'autorisation préalable de l'ANJ afin de garantir qu'il respecte les standards réglementaires.
• Casinos : l’ANJ est également responsable de la prévention du jeu excessif, tout en laissant d'autres aspects de la régulation au ministère de l'Intérieur.

Cette ordonnance a également codifié les quatre objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, inscrivant leur protection au sein du code de la sécurité intérieure :

• Prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs des risques associés.
• Assurer l'intégrité des opérations de jeu, tout en agissant contre les activités frauduleuses ou criminelles.
• Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu pour promouvoir la concurrence loyale et la diversité des offres.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 a précisé le cadre opérationnel et l'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, en permettant une réponse rapide et efficace aux infractions potentielles touchant le secteur.

La régulation des jeux en ligne

Le cadre de fonctionnement de l'ANJ est défini par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, qui est complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, garantissant ainsi que les jeux en ligne soient soumis à une surveillance rigoureuse.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 a établi les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que celles des opérateurs bénéficiant de droits exclusifs, tout en assurant un accès transparent aux données de jeux. Ce cadre réglementaire permet d'encadrer efficacement les sociétés opérant dans le domaine des jeux d'argent en ligne.

La réglementation stipule que seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, conformément aux conditions stipulées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, ainsi que par le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010. Ces opérateurs doivent également respecter un cahier des charges strict publié par l'arrêté du 27 mars 2015, qui a été modifié pour refléter les évolutions du marché.

Une procédure de sanction a été établie spécifiquement pour les opérateurs par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, garantissant que les infractions soient traitées de manière rigoureuse. Les données électroniques que les opérateurs conservent sont soumises à un contrôle strict, conformément aux modalités établies par le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, qui a été modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, renforçant ainsi la sécurité des données et la protection des joueurs.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel le 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux pour vérifier la légalité des plateformes de jeux auxquelles vous souhaitez accéder.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont uniquement autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Tous les autres jeux de casino, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, restent sous le monopole de la Française des jeux, protégés par des lois strictes pour éviter les abus.

La liste des jeux de cercle autorisés a été mise à jour par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, abrogeant le décret n° 2010-723, afin de donner aux opérateurs la possibilité d'introduire de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, adaptant ainsi l'offre aux goûts des joueurs contemporains.

Les courses hippiques autorisées pour les paris sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, qui a été modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010, détaillant ainsi quelles compétitions peuvent être proposées aux parieurs. De même, le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 spécifie les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne, assurant ainsi un cadre clair pour les parieurs.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 a solidifié, après une période d'expérimentation s'achevant le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Cela permet désormais aux paris en ligne d'inclure des paris hippiques basés sur des caractéristiques associées aux chevaux, au-delà de simples résultats, ce qui offre une dimension supplémentaire aux parieurs.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit formellement de proposer des paris hippiques en ligne directement liés à des caractéristiques des chevaux montés ou conduits par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, afin de renforcer l'intégrité des paris.

Les organisateurs de manifestations sportives ont la possibilité de commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs événements, selon les conditions définies par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des organisateurs tout en maintenant un cadre sécurisé pour les parieurs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure spécifique visant à alerter les utilisateurs de sites de jeux en ligne sur les raisons de tout blocage via une page d'information, permettant une meilleure transparence et communication entre les autorités et les joueurs.

Conformément à l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 a modifié la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses, incluant désormais la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans l'approbation du calendrier des courses support de paris. Ce décret simplifie également le contrôle budgétaire des sociétés de courses, ce qui permet une gestion plus efficace du secteur, tout en soulignant le rôle du PMU comme étant soumis à une surveillance économique et financière par l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne françaises, espagnoles, italiennes et portugaises ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, dans le but de promouvoir une offre légale de poker en ligne, et de lutter efficacement contre l'offre illégale qui nuit aux joueurs et au secteur dans son ensemble.

Informations supplémentaires

La fiscalité des jeux en ligne est régie par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts, qui constituent un prélèvement sur les mises : 5,7 % pour les paris sportifs et 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette taxation vise à garantir que le secteur contribue équitablement aux finances publiques tout en permettant à l'industrie de se développer de manière saine.

Toutefois, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 a été présentée par un rapport au président de la République, dans le but de simplifier les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, facilitant ainsi la télédéclaration et le télérèglement via l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, rendant ainsi le processus plus accessible.

Les opérateurs de jeux qui ne sont pas établis en France sont également soumis à ces prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant agréé auprès de l'administration fiscale, selon les modalités spécifiées par la doctrine fiscale, ce qui assure la conformité au cadre réglementaire français.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 a commenté la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, introduite par la loi de finances pour 2019, qui a eu force de loi au 1er janvier 2019, allégeant ainsi le fardeau administratif des opérateurs.