Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, il est possible de demander à être interdit de jeux. Cette procédure vous inscrit dans un fichier spécifique, qui sera communiqué aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut également être demandée par un tiers, comme un juge, le ministre de l'intérieur ou un tuteur. Nous vous proposons ici toutes les informations essentielles à comprendre sur ce processus.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux représente une démarche strictement personnelle et confidentielle, à faire uniquement par la personne concernée ou son tuteur. Il est crucial de noter que cette demande nécessite l'engagement conscient de l'individu.
Pour faire cette demande, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer. Cette restriction vise à protéger les jeunes des dangers potentiels des jeux d'argent, car ils ne disposent pas de la maturité nécessaire pour gérer les enjeux financiers impliqués.
Une telle démarche est particulièrement recommandée si vous subissez des impacts négatifs dus à un jeu excessif, tels que : des problèmes financiers, des tensions familiales, un sentiment d'isolement ou une anxiété inquiétante, ainsi qu'une difficulté à mettre un terme à votre activité de jeu.
Pour évaluer votre situation, vous pouvez répondre de manière anonyme à un questionnaire en ligne mis à disposition par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous suspectez qu'un proche souffre d'addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils pratiques et informations quant à la gestion de cette problématique.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire de manière facile, soit par internet, soit par courrier, selon ce qui vous convient le mieux.
Sur internet
Vous pouvez soumettre votre demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de la demande, il vous sera demandé de fournir certaines informations, notamment :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Si vous préférez, vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Dans votre courrier, vous devrez :
- Signer votre lettre
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris un numéro de téléphone pour vérifier éventuellement votre identité)
- Joindre une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Dès que votre dossier sera validé, une confirmation de votre interdiction de jeux vous sera envoyée par courrier simple, assurant ainsi que toutes les démarches ont été traitées correctement.
Les implications de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou que vous postuliez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Pour mieux comprendre, répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Cas général
En conséquence de votre interdiction :
- Vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux. Notez que chaque établissement applique un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux afin d'éviter toute entrée non autorisée.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU, réalisés à l'aide d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis :
- Aux casinos physiques, où les employés sont informés de votre statut d'interdit.
- Aux clubs de jeux, afin d'assurer un respect total des interdictions en vigueur.
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous n’aurez pas la possibilité d’ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Dans ce cas, une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès non seulement aux casinos physiques, mais également aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans une telle structure, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Par conséquent, une interdiction volontaire de jeux signifie également la perte de votre agrément, entraînant la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès concernera tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est nécessaire afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des opérations de jeux.
L'interdiction de jeux a également pour effet de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- À tous les jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsque ces jeux sont réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est également transmis :
- Aux casinos physiques, qui se doivent de respecter les régulations en place.
- Aux clubs de jeux, garantissant ainsi l'intégrité de l'environnement de jeu.
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, qui sont tenus de vérifier le statut des utilisateurs.
À savoir
Chaque établissement assure un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, garantissant le respect des interdictions.
Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent; ces plateformes sont informées de la possibilité pour les joueurs de se faire interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Si tel est le cas, une interdiction volontaire de jeux entraîne également une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous êtes en recherche d'emploi dans un établissement de jeux, cette interdiction impliquera un refus d'agrément, ce qui entraînera votre impossibilité d'être recruté par cet établissement pour une période de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les postes exercés au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
De plus, l'interdiction de jeux a également pour effet de vous priver d'accès :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent, qui inclut les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsque ceux-ci sont réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- À tous les casinos physiques, permettant la circulation de l'information entre établissements.
- À tous les clubs de jeux, renforçant ainsi les mesures de sécurité.
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, qui doivent s'assurer de la conformité des utilisateurs.
À savoir
Chaque établissement met un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il est important de noter que vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces plateformes doivent également informer leurs utilisateurs de la possibilité d'auto-exclusion des jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Cette durée peut sembler longue, mais elle est mise en place dans une optique de protection de l'individu.
Il est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans aucune demande de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction restera en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable non seulement dans la métropole, mais également outre-mer, garantissant ainsi une protection homogène.
À l'issue des 3 ans, si vous estimez ne plus nécessiter cette mesure de protection, vous pouvez en demander la levée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette procédure de levée d'interdiction peut également être effectuée par courrier, offrant ainsi une flexibilité pour ceux qui préfèrent cette méthode.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, vous resterez sous l'interdiction.
La décision de lever une interdiction de jeux est déconseillée si vous êtes toujours confronté aux conséquences d'un jeu excessif, telles que des difficultés financières, des tensions familiales, un isolement social ou des épisodes d'angoisse, ainsi qu'une incapacité à mettre fin à votre comportement de jeu.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est nécessaire de être majeur pour pouvoir faire cette demande. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer, cette mesure vise à protéger les plus jeunes des situations potentiellement dangereuses.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est la seule instance compétente pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Dans ce cadre, le juge peut donc exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
La décision d'interdiction entraîne les conséquences suivantes :
- Vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un contrôle rigoureux d'identité à l'entrée.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (concernant par exemple les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, votre statut est transmis :
- Aux casinos physiques, ce qui garantit le respect des régulations en vigueur.
- Aux clubs de jeux, afin de sécuriser l'environnement de jeu.
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne requiert aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour pouvoir être placé sous cette interdiction, il est impératif de être majeur. Ainsi, les mineurs demeurent exclus de cette possibilité.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction peut être prononcée en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou à la bonne marche des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : suite à une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est notifié des décisions prises par le ministre, garantissant ainsi la régularité du processus.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En conséquence de cette interdiction, vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement veille à appliquer un contrôle systématique d'identité à l'entrée.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsqu'ils sont réalisés avec un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux implique que cette information sera également communiquée :
- Aux casinos physiques, pour assurer la sécurité.
- Aux clubs de jeux, renforçant ainsi les mesures de contrôle.
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile, pour ainsi faire valoir vos droits.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle prend fin automatiquement.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent pour initier cette procédure.
Votre tuteur: titleContent peut faire cette demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir des informations précises telles que :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle, élément essentiel à la conformité de la demande.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En conséquence de cette interdiction, vous serez également interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée pour garantir une sécurité optimale.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est également communiquée :
- Aux casinos physiques, permettant ainsi le respect des régulations en place.
- Aux clubs de jeux, sécurisant ainsi l'environnement de jeu.
- À toutes les plateformes légales de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction restera en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable en métropole et outre-mer, ce qui renforce la cohérence des mesures de protection.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
À l'issue des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il a la capacité de demander sa levée. Dans le cas contraire, celle-ci sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être réalisée via le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)